Rescrit n° 2007/3 du 23 janvier 2007 relatif aux conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 sur les opérations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) et réalisées par des assujettis établis en métropole et inversement.

Pub. Officielle | Rescrit
FISCAL | 23/1/2007
 
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Site Internet :
Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr
Ref
 91146
Résumé
L'administration vient de préciser les conséquences du mécanisme d'autoliquidation sur les opérations situés dans les départements d'Outre-mer et réalisées par des assujettis établis en métropole et inversement.
Ce rescrit prévoit que les nouvelles dispositions d'autoliquidation restent sans incidence sur la détermination du redevable de la TVA. En effet, les assujettis établis dans les DOM sont redevables de la TVA afférente à des opérations situées en métropole ; inversement les assujettis établis en métropole sont redevables de la TVA afférente à des opérations situées dans les DOM.
Mots clés
TVA | LIVRAISON | PRESTATION DE SERVICE | DOM TOM
Voir aussi
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005
 
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